Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande et à toute livraison effectuée par l’entreprise Holotek. La prise de commande implique l’acceptation expresse et irrévocable des conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents provenant des clients et co-contractants.

 

Commandes

Les bons de commande sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Holotek confirme l’acceptation de sa commande au client par courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura communiquée.
En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Holotek.

Holotek se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute autre nature ou qui ne serait pas conforme aux conditions fixées par Holotek, notamment conditions de paiement.

Les informations énoncées par le CLIENT lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Prix

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n’engagent pas notre entreprise, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au produit figuré ou décrit sur ses notices publicitaires, sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande.
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire.

Le prix est payable selon les termes fixés dans la confirmation de commande. En cas d’acompte à la commande, celle-ci n’est effective qu’à compter du paiement de l’acompte prévu.
Les prix s’entendent hors taxes, hors emballage, départ entrepôt.

 

Conditions de règlement

Les paiements sont effectués par virement.
Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une étude préalable.
(Holotek se réserve le droit d’avoir recours à une société d’affacturage).
Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable et express de Holotek.
Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, Holotek exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Les frais bancaires résultants d’un impayé sont facturés au client.

 

Livraisons et délais

Le client s’engage à réceptionner les produits aux dates et lieu indiqués sur sa commande.
En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Holotek est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre maison est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure :
Sont notamment considérés comme cas fortuit,
– les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc…
– Les marchandises voyageant toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.

 

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit et adressées dans les 72 heures de l’arrivée des produits à Holotek.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés.
Il devra laisser à Holotek toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et Holotek.
Toute reprise acceptée par Holotek entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non-conformité des produits livrés constatés par Holotek.
Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue.
Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise.
Sont garantis par Holotek, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

 

Garanties

Holotek ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie.
Les pièces défectueuses seront estimées par Holotek, en ses ateliers.
Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.
En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit.
Également exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme.
La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente d’Holotek.

Tous les matériels proposés par Holotek font état d’une garantie « CONSTRUCTEUR ».

La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit neuf payé intégralement.

Cette garantie ne sera accordée que sur présentation du produit défectueux accompagné de la facture.

 

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, Holotek aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

 

Juridiction

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Quimper (Finistère) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANCAIS.